CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Sauf accord particulier établi entre les deux parties, les présentes conditions sont applicables à toutes nos transactions, quelles que soient les indications portées sur les commandes qui nous sont adressées.
Une commande n’est acceptée qu’après l’envoi d’un accusé de réception de commande. Nos prix sont établis sur la base des conditions économiques à la date de leur émission. Passé le délai fixé dans nos devis, nos prix sont sujets à un éventuel ajustement.

1. EMBALLAGE ET PORT

Les frais d’emballage et de transport sont calculés sur la base des tarifs de transporteurs en vigueur et selon les services demandés (nous consulter).

2. CLAUSE RELATIVE AU TRANSPORT

Quel que soit le mode de transport et de règlement employé, nos marchandises voyagent aux risques et périls des destinataires à qui il appartient de prendre les réserves nécessaires vis-à-vis des transporteurs et de faire valoir leur droit à indemnité. Les réserves sur les produits doivent être formulées dans les 8 jours suivant la réception de la marchandise.

3. RÈGLEMENT

Les produits sont facturés à la livraison avec L.C. à échéance de 30 jours fin de mois, hors accord particulier. La première commande d’un nouveau client fera l’objet d’un paiement comptant, sauf accord particulier après enquête financière.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Le défaut de paiement à l’échéance convenue autorise le vendeur à suspendre toute livraison. En cas de règlement par effets de commerce, ceux-ci doivent être retournée acceptés dans les 10 jours suivants la réception de facture.
Les produits ou études spécifiques font l’objet d’une demande d’acompte de 40% du montant H.T. du devis, réglable par chèque ou par L.C. à échéance fixée par nos soins selon date de proforma. Le délai de livraison s’entend à compter de la réception de cet acompte.

4. DÉLAI DE LIVRAISON

Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils s’entendent pour la mise à disposition, au départ de nos établissements, quel que soit le mode de transport prévu.

5. LIGNE DE CRÉDIT

Préalablement à toute livraison, nous nous réservons la possibilité de limiter l’encours par client. Cette limite est mentionnée en général dans nos offres de prix et confirmée sur simple demande. En cas de dépassement de cette limite, nous nous réservons la possibilité d’arrêter nos livraisons en suspension de toute pénalité.

6. PÉNALITÉS DE RETARD

Dans le cadre de la Loi 2008-776 du 4 août 2008, en cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

7. GARANTIE

L’acheteur achetant à ses risques et périls, le vendeur ne devra aucune garantie si l’acheteur vient à être troublé dans sa possession du fait d’un tiers. Le vendeur ne sera pas tenu du remboursement du prix.
Sauf accord particulier faisant l’objet d’un contrat spécifique, nos marchandises sont garanties 1 an à compter de la livraison initiale et contre toute malfaçon ou 6 mois pour certaines gammes de produits définies par notre société.
Cette garantie est applicable en nos établissements, le matériel étant retourné en port payé. Notre garantie est limitée à la remise en conformité ou à l’échange du matériel à l’exclusion de toute indemnité y compris défaut de jouissance provenant de la non-utilisation du matériel pendant la période de réparation.
Les réparations hors garantie font l’objet d’un devis préalable et leur expédition n’est entreprise qu’après accord du client.
La société n’accepte en aucun cas les « notes de débit » émises par l’acheteur et correspondant à la valeur de matériels retournés.

8. IMPOTS ET TAXES

Nos factures sont soumises à la T.V.A. au taux en vigueur à la date de facturation. Les demandes d’acompte, lorsqu’il y a lieu, sont exprimées en hors taxes.
Les ventes en suspension de taxes pour réexportation ne seront prises en compte que contre remise d’une attestation du bureau fiscal concerné.

9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Nos marchandises sont livrées avec une réserve sur transfert de propriété à l’acheteur. Pour tout contrat passé entre les parties, la référence aux conditions commerciales vaudra l’acceptation de la clause de réserve de propriété, même si celle-ci n’est pas expressément prévue dans le contrat.
En application de la législation française en vigueur, ce transfert de propriété des marchandises est subordonné au règlement intégral de la facturation qui y est associée, y compris s’il y a lieu, les frais d’agios et de contentieux.
L’acheteur aura le droit de vendre à ses clients, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, le matériel acheté sous réserve de propriété à condition qu’il informe le sous-acquéreur qu’elles sont grevées d’une clause de réserve de propriété et que le vendeur principal pourra lui en réclamer le règlement ou la restitution si le montant du prix ne leur était pas réglé à l’échéance fixée, la remise d’un effet de commerce ne vaut paiement qu’à compter de son encaissement réel.
Toute modification des marchandises est interdite. Si l’acheteur contrevenait à cette disposition, le vendeur serait, après mise en demeure par simple lettre, autorisé à reprendre les marchandises encore en stock.
Les risques de la marchandise sont transférés à l’acheteur dès la délivrance de la chose et pendant toute la durée de la réserve de propriété, au bénéfice du vendeur. L’acheteur s’engage à assurer les marchandises au profit de qui il appartiendra, contre tous les risques qu’elles peuvent courir et occasionner dès leur livraison. Afin de permettre une éventuelle identification des marchandises, l’acheteur doit respecter les procédés selon lesquels elles ont été individualisées à la livraison (conditions qui seront précisées dans les accords ultérieurs passés entre les parties).

10. FORCE MAJEURE

La guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents de toutes sortes et en général tous les frais de la nature suffisamment graves survenant dans nos usines ou celles de nos fournisseurs, ainsi que impossibilité de recevoir nos matières premières ou d’effectuer nos expéditions par suite de difficultés de transport ou de tout autre événement comparable auront l’effet exonération attaché aux cas de force majeure et suspendront l’exécution ; la période de suspension s’ajoutant à la durée ferme initialement stipulée.

11. RÈGLEMENT DE LITIGE

Tous litiges éventuels seraient de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Annecy (74) et cela même en cas de pluralité de défendeurs et d’appel en garantie.

SARL au capital de 10000€ Siret : 799 553 706 00018 RCS Annecy APE 2651B CGV-FTM-F-02012014